Réforme constitutionnelle : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour examiner la requête contestant la constitutionnalité de la loi référendaire votée récemment au Parlement
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s'est déclarée incompétente, ce dimanche 19 juillet 2026, pour examiner la requête introduite par Duli Muntu Lulu. Celle-ci visait à contester la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum, adoptée par l'Assemblée nationale avant d'être transmise au Sénat pour une seconde lecture.
Par le biais de cet arrêt rendu dans l'affaire R. Cons 2680, la haute juridiction a officiellement mis fin au doute juridique concernant cette saisine spécifique. Une source judiciaire a tenu à préciser :
« Dans l'affaire R. Cons 2680 relative à la requête en inconstitutionnalité de la proposition de loi portant référendum votée par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat pour seconde lecture, la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente. L'arrêt rendu n'a toutefois aucun lien avec la requête du Président de la République, contrairement aux informations relayées sur les réseaux sociaux. »
Cette clarification institutionnelle permet de recadrer le débat autour de cette procédure législative sensible. Alors que le texte poursuit son parcours parlementaire au Sénat, la Cour réaffirme ainsi le strict périmètre de ses compétences juridictionnelles face aux contestations soulevées.
Guyvenant Misenge
