Promulgation de la loi référendaire en RDC : « Si le délai expire, elle entre en vigueur », prévient le député Ngondankoy
Au micro de l’émission Le Panier sur la RTNC, le député national Paul Gaspard Ngondankoy est revenu sur l’adoption et le contrôle de constitutionnalité de la loi relative au référendum. Alors que le texte a franchi l’étape de la Cour constitutionnelle, l’élu braque les projecteurs sur la phase ultime de sa mise en vigueur : le compte à rebours de la promulgation présidentielle.
Pour Paul Gaspard Ngondankoy, le débat sur la loi référendaire doit quitter le terrain des affrontements physiques pour réintégrer l’arène institutionnelle. « Qu’il y ait des divergences, qu’il y ait des débats, c’est normal dans le cadre de la démocratie. Mais la violence, ce n’est pas la bonne méthode », a-t-il martelé, rappelant que ce texte vise avant tout à doter la RDC d’un cadre légal clair pour consulter la souveraineté populaire, comblant ainsi un vide juridique qui persiste depuis 2006.
L’échéance constitutionnelle : vers une entrée en vigueur automatique ?
Au-delà de la légitimité du référendum, c’est sur le terrain du droit constitutionnel que le député apporte un éclairage décisif. Déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, sous réserve de certaines interprétations, la loi se trouve désormais entre les mains du Chef de l’État. Deux options s’offrent à lui : promulguer le texte ou demander une seconde lecture au Parlement pour ajuster le texte aux réserves émises par les juges constitutionnels.
Invoquant l’article 140 de la Constitution, Paul Gaspard Ngondankoy rappelle que le président de la République dispose d'un délai de quinze jours pour promulguer les lois adoptées. Bien que la saisine de la Cour constitutionnelle ait suspendu ce calendrier, la notification de son arrêt relance l'horloge institutionnelle.
« Si le bout du délai qui reste expire, en principe, la loi entre automatiquement en vigueur », explique l’élu sur le plateau de la RTNC. Une précision juridique d'importance qui place le délai de promulgation au cœur des prochains enjeux politiques et institutionnels du pays.
Guy Mafuta
