Avoir saisi le Conseil d’État est-il devenu un crime à l’UNISIC ?

Des requérants et apprenants bannis, Félix Tshisekedi appelé à intervenir urgemment pour stopper ce qui ressemble à une grave dérive administrative». Une nouvelle décision prise au sommet de l’Université des Sciences de l’Information et de la Communication (UNISIC) suscite l’indignation et relance les interrogations sur la gouvernance de cet établissement public.

Dans un communiqué signé au nom du Rectorat et adressé au Directeur de la Police Universitaire, les autorités académiques ordonnent l’interdiction d’accès au site de l’UNISIC à plusieurs agents concernés par le retrait et l’annulation de décisions rectorales d’engagement.

Selon le document, ces agents, qui ont introduit des recours devant le Conseil d’État pour contester leur révocation collective, sont accusés de troubler le fonctionnement de l’université et de tenir des propos jugés diffamatoires contre les membres du Comité de gestion. Le Rectorat demande ainsi à la Police Universitaire de leur interdire l’accès à l’établissement « en attendant l’issue de leur dossier ».

Une mesure qui soulève de graves questions juridiques

Cette décision intervient dans un contexte particulièrement tendu entre le Comité de gestion dirigé par la rectrice Bayedila et les agents révoqués, dont le nombre est estimé à 247 selon plusieurs sources. Or, de nombreux observateurs s’interrogent sur la légalité d’une telle mesure.

Comment expliquer que des citoyens ayant exercé un droit garanti par la Constitution, celui de saisir la justice administrative, soient privés d’accès à un établissement public avant même qu’une décision définitive ne soit rendue par le Conseil d’État ?

Plus grave encore, plusieurs personnes visées par cette interdiction seraient également des apprenants régulièrement inscrits au 3 eme cycle à l’UNISIC. Selon les requérants interdits d’accès à l’unisic, cette décision constituer une atteinte au droit à l’éducation garanti par les articles 43 et 45 de la Constitution de la République démocratique du Congo. En effet, l’article 43 dispose que « toute personne a droit à l’éducation scolaire », tandis que l’article 45 garantit à toute personne l’accès aux établissements d’enseignement national sans discrimination. Empêcher des étudiants d’accéder au campus universitaire sans décision judiciaire définitive ni mesure disciplinaire régulièrement établie soulève donc de sérieuses préoccupations quant au respect de ces droits fondamentaux.

Une possible violation de la présomption d’innocence

Au-delà du droit à l’éducation, plusieurs juristes estiment que cette mesure pourrait également entrer en conflit avec le principe constitutionnel de la présomption d’innocence consacré à l’article 17 de la Constitution, qui stipule que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif.

Or, les personnes concernées ont précisément saisi le Conseil d’État afin que celui-ci se prononce sur la régularité ou non des décisions prises à leur encontre. Dans ces conditions, leur interdire l’accès à l’université avant même que la justice ne tranche pourrait être interprété comme une sanction anticipée ou une présomption de culpabilité incompatible avec les principes de l’État de droit.

Le recours à la Police Universitaire inquiète

L’implication de la Police Universitaire dans l’exécution d’une mesure visant des requérants engagés dans une procédure judiciaire soulève également des préoccupations. Pour plusieurs analystes, une administration publique ne peut se substituer à la justice en prononçant des sanctions anticipées contre des personnes dont le litige est encore pendant devant les juridictions compétentes.

Cette situation donne l’impression d’un climat de représailles administratives contre ceux qui ont choisi la voie légale pour défendre leurs droits.

L’image de l’enseignement supérieur et universitaire en jeu

Au-delà du cas de l’UNISIC, cette affaire risque d’écorner davantage l’image de l’enseignement supérieur et universitaire congolais. Une université est censée être un espace de savoir, de débat et de respect des libertés académiques. L’exclusion de requérants pour avoir saisi la justice pourrait créer un précédent inquiétant dans les établissements publics du pays.

Le Président Félix Tshisekedi appelé à intervenir

Face à l’escalade de cette crise, de nombreuses voix estiment qu’une intervention des autorités compétentes devient urgente afin d’éviter une radicalisation du conflit.

Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, garant du bon fonctionnement des institutions et de l’État de droit, est aujourd’hui interpellé pour faire toute la lumière sur cette affaire et s’assurer que les droits des agents et apprenants concernés soient pleinement respectés.

Alors que le Conseil d’État est saisi du dossier, l’opinion publique attend des réponses claires : peut-on interdire l’accès à une université publique à des citoyens simplement parce qu’ils ont exercé leur droit de recours devant la justice ? Et surtout, qui protégera les étudiants si des mesures administratives venaient à primer sur les principes fondamentaux de l’État de droit ?

L’évolution de cette affaire pourrait constituer un test majeur pour la crédibilité des institutions et le respect des libertés publiques en République démocratique du Congo. Une clarification rapide des autorités compétentes apparaît aujourd’hui indispensable afin de préserver la confiance dans la justice, l’université et les valeurs constitutionnelles que l’État est censé garantir.

Membre du Collectif