RDC : La proposition de loi Ngondankoy retravaillée ouvre la voie à un changement constitutionnel via le Parlement
La révision des règles fondamentales de la République Démocratique du Congo franchit une étape législative décisive. La Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale a finalisé l'examen de la proposition de loi organique portant organisation du référendum, initialement initiée par le professeur Gaspard Ngondankoy. Cette version révisée introduit un mécanisme majeur : elle permet désormais au Parlement de se transformer en Assemblée constituante pour adopter, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, tout projet de changement constitutionnel avant son ultime validation par le souverain primaire.
Le texte retravaillé redéfinit en profondeur le déclenchement de la dynamique référendaire en élargissant le cercle des initiateurs. Ainsi, l'initiative de solliciter le vote populaire est formellement reconnue au président de la République, au gouvernement, ainsi qu'à la moitié des membres composant chacune des deux chambres du Parlement. Preuve d'une volonté d'ancrage démocratique, cette prérogative est également accordée directement à la population à travers une clause d'initiative citoyenne, activable par le biais d'une pétition signée par au moins 100 000 électeurs.
Ce nouvel instrument juridique, structuré autour de 45 articles bien définis, vise à moderniser les consultations populaires en République Démocratique du Congo. S'il est adopté, il abrogera définitivement la loi historique du 22 juin 2005, devenue obsolète face aux mutations politiques actuelles du pays. Ce toilettage technique et politique apporte un cadre légal plus rigide mais clarifié pour encadrer les futures consultations populaires directes.
Après ce passage crucial en commission PAJ, la proposition de loi s'apprête à entamer son sprint final dans l'hémicycle. Le texte sera soumis très prochainement au vote des députés nationaux lors d'une séance plénière qui s'annonce déjà historique. L'issue de ce vote déterminera les nouvelles règles du jeu pour toute tentative de refonte de l'architecture institutionnelle et constitutionnelle de la RDC.
Guyvenant Misenge
