États généraux de la Justice en RDC : Le ministre Muyaya préconise la révision de la composition du CSAC

Le ministre de la Communication et des Médias, Patrick MUYAYA est intervenu le lundi 11 novembre, à l'estrade du Centre financier où se tiennent des réflexions sur les réformes de la Justice, qualifiée «malade» par le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi, à plusieurs reprises. 

Dès sa prise de parole, le ministre Muyaya a souligné que la variété des sujets traités et la diversité d’éminents orateurs qui défilent à l'estrade depuis près d’une semaine, rassure sur le fait que la Justice ne se limite pas à n’être qu’un secteur des magistrats et des auxiliaires de Justice, et démontre que la Justice est un idéal social. 

D'après lui, ce dernier doit cheminer, se refonder et se consolider, à la faveur du processus de maturation de la société congolaise, voulue démocratique. 

Patrick MUYAYA a tenu à saluer les initiatives ayant précédé la tenue effective des États généraux de la Justice. 

« A travers les consultations populaires organisées en prélude des travaux proprement dits et la méthodologie appliquée, s’il serait osé de prétendre que ces travaux « démocratisent » la Justice, il est une certitude qu’ils cristallisent davantage l’intérêt populaire, de plus en plus exprimé, pour une Justice plus juste, et plantent les graines d’une légitimité plus large des résolutions qui en découleront», a-t-il indiqué.

Au cours de son intervention, le ministre de la Communication et des Médias Patrick MUYAYA a plus creusé le secteur le secteur qu'il gère. 

« Il m’a été demandé d’aborder le thème:« Réforme de la Justice et droit constitutionnel à l’information: pour quelles réformes?», a introduit Patrick MUYAYA.

Pour lui, le droit à l’information est consacré par la Constitution, qui, à son article 24 dispose: «Toute personne a droit à l’information. La liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties, sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.»

A en croire Patrick MUYAYA, la loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés. «Les médias audiovisuels et écrits d’État sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le Statut des médias d’État est établi par la loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information», a-t-il poursuivi.

« Pour un meilleur exercice des droits ainsi consacrés par la Constitution, il a fallu attendre la rédaction et la promulgation de l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo, pour remplacer un texte vieux de vingt sept ans, dépassé par un domaine en perpétuelle évolution», a-t-il déclaré.

Le ministre Muyaya a présenté la manière dont l'exercice des droits et libertés sus évoqués est encadré par l'Ordonnance-loi. «L’article 4: l’affirmation des droits d’informer et d’être informé, d’avoir ses opinions propres, d’exprimer ses idées et de les communiquer sans aucune entrave quel que soit le support utilisé. Cependant, l’intéressé devra le faire sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’article 5: l’affirmation du principe de la liberté d’exercice en matière de communication par voie des médias. L’interdiction étant une exception. Les articles 27, 28, 34, et 55: l’affirmation du rôle d’éveil du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication sur la presse audiovisuelle. Il s’agit de la réaffirmation du rôle de la régulation de veiller à l’exercice d’une liberté de la presse saine, celui du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui. L’article 64: L’objectivité, l’impartialité et le pluralisme dans le traitement et la diffusion de l’information dans les médias publics qui ne peuvent en aucun cas être monopolisée au profit d’une seule opinion, d’un groupe d’individus, d’un parti ou groupement politique. L’article 69 : l’obligation pour les médias communautaires de promouvoir notamment la participation citoyenne dans les milieux qu’ils couvrent. L’article 82: La garantie de la liberté d’exercice de la presse en ligne. Cependant, les organes de presse en ligne sont soumis au respect des dispositions sur la protection des données à caractère personnel et des droits d’auteurs. L’article 93: Le droit à la formation continue, au recyclage ou à la remise à niveau des professionnels des médias à assurer par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, l'instance chargée de l’autorégulation des professionnels des médias ainsi que les organisations corporatives des médias, y compris même à travers des structures nationales ou internationales de droit public ou de droit privé. L’article 94: l’affirmation du principe d’accréditation des professionnels des médias étrangers en République démocratique du Congo. Les articles 95, 96 et 97: le droit d’accéder à toutes les sources publiques d’informations et celles privées d’intérêt public et la sanction pour toute rétention non justifiée. Il s’agit de la garantie du droit pour la personne qui livre une information à un journaliste professionnel de ne pas être poursuivi s’il l’exerce conformément à cette ordonnance-loi. Les articles 104 et 111: l’affirmation du principe de droit de réponse ou de rectification gratuite constitutive de réparation», a-t-il détaillé. 

Selon le ministre, toutes dispositions garantissent la sécurité des journalistes, tout en estimant que ceci constitue un préalable requis à toutes poursuites judiciaires.

Patrick MUYAYA a affirmé que l'actuelle ordonnance-loi à elle seule ne suffit pas pour encadrer l’exercice et la jouissance de ces droits-libertés relatifs à l’information consacré par la constitution, et leurs corollaires. 

Cependant, Patrick MUYAYA s'est engagé dans «la poursuite et le parachèvement de la réforme du cadre normatif et Institutionnel», qui constitue une des actions majeures du secteur de la Communication et Médias, retenue dans le Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028. 

Le ministre Muyaya a annoncé la mise en place de plusieurs autres textes légaux et réglementaires. L'objectif pour lui, est de renforcer ces droits et consolider l’environnement de leur exercice en République démocratique du Congo.

Étant donné que le cadre juridique actuel présente des faiblesses pouvant rétrécir l'exercice du métier des journalistes, le ministre de la Communication dit avoir initié une réappropriation du dossier en Commissions Gouvernementales pour une seconde étude.

«Ici est également le lieu de réfléchir sur cette réforme majeure qui vise à encadrer le statut des journalistes dans notre pays...Il est important de rappeler que l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023 consacre un accès à l’information limitatif aux seuls journalistes en tant qu’experts dans le traitement de l’information. Par contre, la loi d’accès à l’information offre une possibilité à tous les citoyens d’accéder à l’information publique dans le cadre d’une gestion transparente», a-t-il démontré. 

Par ailleurs, Patrick MUYAYA a tenu à encourager Rapporteur de l’Assemblée Nationale, le député national, Jacques DJOLI, d’avoir déposé une proposition de loi d’accès à l’information et la transparence publique.

« De la révision de loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication: Consécutivement aux recommandations des Etats Généraux de la Communication la révision de cette loi organique mérite d’être faite pour prendre en considération lesc ontenus médiatiques produits par les médias sociaux dans le but de lutter contre la désinformation qui ronge notre société», a-t-il rappelé. 

Face à réalité, le ministre Muyaya a estimé que la composition du CSAC mérite également une révision pour prendren otamment en considération, dans sa composition, un membre des associations des médias en ligne. 

Selon le ministre Muyaya, cette catégorie des médias qui n’existait pas lors en 2011 lors de la promulgation de cette loi.

Patrick MUYAYA a aussi abordé la problématique de la dépénalisation des délits de presse, constituant une gage de la sécurité des journalistes. 

« Il est important de considérer qu’aux termes de ces assises, à défaut de parvenir à une dépénalisation complète au regard des réformes déjà entreprises, qu’il plaise à Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation de prendre une circulaire pour instruire tous les parquets sur la prise en compte du droit de réponse et rectification comme préalable à toute poursuite des journalistes en République démocratique du Congo prévu par les articles 104 et 11 de l’Ordonnance-loi n°23/009 du 13 mars 2023», a-t-il projetté. 

Patrick MUYAYA affirme avoir une grande ambition à la hauteur des défis qui visent à encadrer substantiellement l’activité, les acteurs ainsi que l’environnement liés à l’accès, à la récolte, au traitement et à la diffusion de l’information.

Selon lui, cette ambition s’inscrit dans une la vision du Président de la République, Chef de l’État, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, matérialisée par le Gouvernement Judith SUMINWA TULUKA.

Pour le ministre, cette vision tend à consolider la démocratie et l’État de droit. « Elle vise l’exercice sain des droits-libertés sus évoqués, à protéger les acteurs liés à l’exercice d’informer et ceux qui à travers cet exercice pourraient être lésés. Ces réformes appellent à une appropriation de tous, parlementaires, magistrats et auxiliaires de justice, journalistes et opérateurs du secteur de la communication et médias, pour leur pleineréussite», a conclu le ministre de la Communication.

Signalons que les activités des États généraux de la Justice ont débuté mercredi le 06 novembre 2024.

Guy Mafuta