Référendum en RDC : « La loi ne crée aucun droit à un troisième mandat », tranche le député Paul Gaspard Ngondankoy
Le député national Paul Gaspard Ngondankoy a salué la décision de la Cour constitutionnelle déclarant conforme la loi sur le référendum sous réserve de quelques ajustements d'interprétation. Reçu sur le plateau de l’émission Le Panier sur la RTNC, l'initiateur de ce texte a livré une lecture rigoureuse de cet arrêt, insistant sur le fait que cette loi ne constitue en rien un passe-droit pour une prolongation de pouvoir.
Une technique classique du contrôle de constitutionnalité
Pour l'élu national, les réserves émises par la Haute Cour ne remettent nullement en cause la qualité du travail parlementaire. Il s'agit d'un mécanisme juridique usuel auquel le juge constitutionnel a déjà recouru, notamment lors de l'examen de la loi de 2016 sur les juridictions administratives.
La loi entre donc immédiatement en vigueur et s'applique selon les lignes directrices fixées par la Cour. Le parlementaire suggère toutefois qu'à l'avenir, le texte soit formellement réajusté pour intégrer ces précisions et faciliter le travail des juges au quotidien.
Ajustements sémantiques et « questions d’importance fondamentale »
Sur la forme, la Cour privilégie l'usage du concept de « droits civiques », jugé plus adapté à l'article 5 de la Loi fondamentale pour encadrer le droit de vote — une nuance dont l'auteur du texte reconnaît la pertinence.
Sur le fond, la Haute Cour a recadré la notion de « question d’importance fondamentale » évoquée à l'article 4. Ce champ concerne les enjeux majeurs qui dépassent la gestion quotidienne de l'État, tels que la souveraineté territoriale ou les libertés fondamentales, tout en rappelant que le référendum s'applique en priorité aux cas explicitement prévus par la Constitution.
Souveraineté populaire et stricte neutralité sur les mandats
Au cœur du débat politique actuel, Paul Gaspard Ngondankoy apporte deux clarifications majeures pour dissiper toute ambiguïté :
- Un outil au service de la souveraineté : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le peuple demeure le seul détenteur du pouvoir souverain. Si les citoyens décidaient d'adopter une nouvelle Constitution, la loi sur le référendum leur en fournirait simplement le cadre légal.
- Aucun effet automatique sur les mandats : Le député affirme catégoriquement que cette loi n'accorde ni ne crée un droit à un troisième mandat présidentiel. Elle se contente d'organiser la procédure de consultation populaire.
Toute question relative à la durée ou au renouvellement des mandats relève exclusivement du texte suprême et des verrous intangibles qu'il fixe, et non d'une simple loi d'organisation du référendum.
J-N Kabriel
