Signature de l'arrêté provincial sur la création d'un lotissement à Kasindi-Lubirha : Acacia Bandubola appelle le Gouverneur militaire à la légalité

Dans une démarche qui souligne l'importance de la légalité dans la gestion foncière, Acacia Bandubola Mbongo, ministre en charge des affaires foncières, a récemment adressé une lettre au Gouverneur militaire a.i. du Nord-Kivu, demandant le retrait immédiat de son arrêté provincial nº 01/326/CAB/GP-NK/2024 du 19 août 2024. Cet arrêté concerne la création d'un lotissement provisoire sur une superficie de 550 hectares dans le bloc Congo Ya Sika, situé dans le groupement Basongora, secteur Ruwenzori, dans l'agglomération de Kasindi-Lubirha.

Dans sa lettre, M. Bandubola rappelle que les dispositions légales régissant la gestion des terres en République Démocratique du Congo (RDC) imposent des limites strictes aux compétences des autorités provinciales. Selon l'article 181 de la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973, un gouverneur n'est compétent que pour les terres rurales dont la superficie est égale ou inférieure à 200 hectares et pour les terres urbaines ne dépassant pas 10 hectares. Or, l'arrêté en question excède ces limites, représentant une violation manifeste des attributions conférées par la loi.

Le ministre souligne que cet incident ne représente pas qu'un simple manquement administratif, mais constitue une menace pour l'assainissement du secteur foncier, un pilier du programme du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. « L'assainissement du secteur foncier commence par le respect des textes par les animateurs des institutions », insiste M. Bandubola.

Il invite également le Vice-Premier ministre, ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, à rappeler à tous les gouverneurs des provinces leur obligation de respecter les limites de leurs compétences en matière foncière. Cette demande s'inscrit dans un contexte où des violations récurrentes des réglementations foncières sont signalées à travers le pays.

Pour conclure, M. Bandubola avertit que son ministère n'hésitera pas à prendre des mesures drastiques pour mettre fin à ces abus, en mobilisant les instances judiciaires pour annuler toute décision illégale. L’engagement pour un secteur foncier assaini est déterminé et cette situation devrait servir d'alerte pour tous les acteurs intervenant dans la gestion des terres en RDC.

La société civile et les acteurs du développement dans la région attendent avec impatience l'évolution de cette situation, espérant que la légalité prévaudra pour le bien-être des populations locales et pour le développement durable de la province du Nord-Kivu.

RB