Malgré la démission du Premier Ministre de la RDC : En sa qualité de Magistrat suprême, Tshisekedi autorise aux membres du gouvernement Sama d'expédier les affaires courantes
<p>Dans un communiqué signé ce mardi 20 février par son Directeur de Cabinet, le Chef de l'État a autorisé au Premier Ministre sortant ainsi qu'à son gouvernement d'expédier les affaires courantes en attendant le nouveau gouvernement. Cette décision est intervenue après que le Premier Ministre sortant, Jean-Michel Sama Lukonde ait déposé sa démission au Président […]</p>
Dans un communiqué signé ce mardi 20 février par son Directeur de Cabinet, le Chef de l'État a autorisé au Premier Ministre sortant ainsi qu'à son gouvernement d'expédier les affaires courantes en attendant le nouveau gouvernement. Cette décision est intervenue après que le Premier Ministre sortant, Jean-Michel Sama Lukonde ait déposé sa démission au Président de la République Félix -Antoine Tshisekedi, dans la même soirée.
«Ce pendant, compte tenu de la situation particulière que traverse le pays et en attendant la formation du nouveau gouvernement, le Chef de l'État a demandé au Premier Ministre ainsi qu'aux membres de son gouvernement, chacun en regardant ses fonctions d'expédier les affaires courantes conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 22/002 du 07 Janvier portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le président de la République et les membres du gouvernement, ainsi qu'entre les membres du gouvernement» a indiqué le communiqué de la Présidence.
D'après ce même communiqué, le Premier Ministre, Chef du gouvernement, a informé le Président de la République jusqu'à dater de ce jour, lui-même et les membres de son gouvernement feront l'usage du droit de suspension et de reprise de leur mandat parlementaire prévu par les alinéa 2 et 3 de l'article 110, pour ne pas se retrouver dans un cas d'incompatibilité des fonctions.
Bien qu'autorisé à expédier les affaires courantes, le gouvernement démissionnaire fera face un certain nombre des restrictions, entre autres :
- La suspension, jusqu'à nouvel ordre, des recrutements, nominations, promotions et mouvements du personnel à tous les niveaux ;
- La suspension, jusqu'à nouvel ordre, des engagements, des liquidations et des paiements de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel ;
- La suspension des missions de service à l'extérieur du pays pour tous les membres du Gouvernement et le personnel de leurs cabinets, sauf les déplacements liés à certains dossiers spécifiques dont les demandes d'autorisation seront examinées au cas par cas ;
- L'interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert ou d'aliénation des actifs de l'État autres que celles déjà engagées.
Toutefois, des cas exceptionnels nécessitant une dérogation seront soumis à l'autorisation préalable du Président de la République, Chef de l'État, précise ce communiqué signer par le directeur de cabinet du chef de l’État.
Cependant, la question divise les juristes et scientifiques. Certains pensent que la politique a triomphé sur le droit. Selon un analyste, cette décision invite les personnels du droit à un débat afin d'éclaircir l'opinion à travers des différentes théories et doctrines.
Pour Maître Willy Wenga, avocat au barreau de la Gombe, le Premier Ministre a voulu obtenir de Président de la République ce que la Cour Constitutionnelle lui a refusé.
Dès lors que le droit de suspension du mandat parlementaire a été explicité par l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle en ce que ce droit là ne s'applique qu'à un mandat exécutif, incompatible, qui, vient après avoir été élu député national. C'est-à-dire que lorsque la fonction gouvernementale vous trouve dans vos fonctions parlementaires à ce moment-là on peut faire usage du droit de suspension des mandats, maintenant quant à reprendre ce mandat après. Mais, il faut reconnaître aussi que le régime de l'intérim est aussi constitutionnel et légal. Et que c'est du domaine de droit et de la politique. Et dès lors que le Président de la République qui est le magistrat suprême…
Maître Willy Wenga a laissé entendre que face à cette décision, on ne peut que se plier. D'après lui, le Président de la République est le Magistrat suprême qui connait les raisons et les motivations d'autoriser le gouvernement à expédier les affaires courantes, malgré qu'il est démissionnaire.
«Il faut rappeler que dans la question d'assumer les affaires courantes, il est toujours à comprendre qu'on assume les affaires courantes, lorsqu'on n'a pas autre chose à faire de compatible. Lorsque cette incompatibilité persiste, on ne peut pas assumer les affaires courantes concutamment avec l'incompatibilité. Mais, bon lorsqu'on se dit suspendre le mandat parlementaire si cela est accepté sur instruction du Président de la République on ne peut que s'incliner», a tranché Maître Willy Wenga.
De son côté, Maître Hervé Diakiese, Porte-parole de l'Ensemble pour la République, parti politique de Moïse Katumbi, qui écrit sur son compte X, le Président de la République n'a aucun pouvoir discrétionnaire de garder, même pour expédier les affaires courantes les membres du Gouvernement en flagrante incompatibilité avec leur qualité d'élu.
Rappelons que la décision d'autoriser aux membres du gouvernement d'expédier les affaires courantes continue d'alimenter le débat.
Ruben Muteba
